750.000, c’est le nombre de travailleurs étrangers qui ont signé un contrat de travail en 2011 en Italie. Une augmentation de 50% par rapport aux années précédentes. Le droit du travail italien traverse actuellement une période de réforme qui a pour but « l’instauration de rapport d’emploi plus stables, en privilégiant le CDI comme forme principale de contrat, ainsi que des mécanismes de valorisation et de prime pour la stabilisation des contrats d’apprentissage et des contrats à termeˮ.

Pour y voir plus clair, voici un panorama des différents contrats d’embauche italiens.

1/ Les contrats classiques : le CDD et le CDI

Parmi toutes les formes de contrats de travail qui existent en Italie, il convient avant tout de s’attarder sur les contrats à durée indéterminée (CDI) et les contrats à durée déterminée (CDD). Les CDI représentent la forme ordinaire de contrat de travail passé entre les employeurs et les salariés. Ils ne comportent aucune limitation de durée au moment de la signature. Il s’agit donc de la forme de contrat qui est censée être utilisée par défaut par les employeurs. L’intérêt, pour les travailleurs, d’espérer de pouvoir signer un tel contrat se comprend qu’en considérant les CDD. Ces derniers sont en effet des contrats de travail pour lesquels la durée est prévue dès la signature. Dans la pratique, ils ne peuvent être conclus que pour des raisons techniques, des exigences liées à l’organisation ou encore de raisons tenant à la production. Ce type de contrat ne peut donc pas être utilisé pour remplacer des salariés en grève, ni par des entreprises qui auraient procédé à des licenciements dans les six derniers mois ou encore qui ne seraient pas en règle avec les normes de sécurité.

En Italie, le CDD est renouvelable une seule fois, à condition que ce dernier n’ait pas été conclu pour une durée inférieure à trois ans. 
Depuis la réforme de 2012, la législation italienne a attribué aux CDD la valeur de longues périodes d’essai, dans le but de pousser les employeurs à embaucher de nouveaux salariés pour un temps indéfini, notamment pour favoriser l’insertion des jeunes dans le monde du travail.



2/ Le contrat à projet, un contrat atypique


Alors que les CDD et les CDI semblent recouper la totalité des contrats de travail, dans la mesure où chaque contrat relève nécessairement de l’une ou de l’autre hypothèse, il existe en Italie d’autres formes de contrats, beaucoup plus flexibles. 
C’est notamment le cas des contrats à projet au travers desquels les travailleurs sont embauchés pour accomplir un ou plusieurs projets spécifiques qui, selon la loi italienne, doivent être précisément indiqués et limités dans le contrat. Dans ce cas, le salarié peut organiser son travail de manière indépendante, à la fois en ce qui concerne les horaires et les modalités de travail. De plus, il n’a pas de lien d’exclusivité avec l’entreprise, ce qui est censé lui permettre de pouvoir conclure d’autres contrats du même type.


Les contrats à projet ont été très critiqués à la fois par les hommes de droit et les salariés eux-mêmes, car s’ils représentent un excellent instrument pour répondre aux besoins des entreprises, ils font l’objet d’une utilisation bien différente de celle attendue. En effet, dès leur apparition, les contrats à projet ont été utilisés pour dissimuler des contrats de travail subordonnés, ayant une durée variable, mais en aucun cas indéterminés. Aussi, pour limiter le plus possible ces détournements, la réforme du droit de travail de 2012 a réduit leur champ d’application. De ce fait, ils ne peuvent plus avoir pour objet un programme ou une phase entière de production, ce qui entrainerait une extension excessive des prestations requises aux collaborateurs.

3/ 

Les contrats spécifiques

Enfin, pour faire face aux exigences économiques de production, il existe d’autres types de contrat de travail. Il s’agit notamment :


•    des contrats d’insertion et d’apprentissage, dont le but est de favoriser l’insertion des jeunes dans le monde du travail en leur proposant un projet individuel, alternant périodes de formation et périodes de travail ;


•    des contrats de staff leasing qui permettent aux entreprises d’employer une certaine quantité de main d’œuvre sans passer directement un contrat avec les employés, qui sont en fait liés à l’agence publique autorisée ;


•    des contrats de travail intermittents, qui permettent à une entreprise de s’assurer la disponibilité d’un travailleur en l’engageant en fonction de ses exigences du moment pour des prestations non continues dans le temps.

Avant de recourir à l’une ou l’autre forme de type de contrat, il convient de s’adresser à un expert.

Luca Membretti (l.membretti@membrettilex.com)

Avocat au barreau de Milan
 et de Lyon 



Exporter à New York, NY Etats – Unis

Le marché américain représente un énorme potentiel. Fort de plus de 300 millions d’habitants, de culture variée, c’est un des premiers acheteurs mondiaux. Il regroupe d’ailleurs près de 30% de la richesse mondiale et offre l’accès au marché de l’ALENA (Canada, Mexique et Etats Unis). La France est par ailleurs la cinquième puissance économique présente aux US.

Quels sont les secteurs d’activité dynamiques à New York ?

New York est une porte privilégiée pour les produits français à plusieurs titres. La ville elle-même héberge une population variée culturellement et socio économiquement (plus de 8 millions d’habitants). Si NYC était un pays, ce serait la quatorzième économie mondiale. Elle est surtout orientée vers l’Europe, contrairement à la côté ouest, tournée vers l’Asie.
En outre, New York est un port d’accès privilégié pour les produits en provenance d’outre Atlantique. La francophilie est forte aux Etats Unis en particulier sur la région. Ce qui explique l’attrait des new-yorkais pour les produits français, notamment dans la gastronomie et le luxe qui sont des marchés dynamiques.

Certains marchés sont évidemment plus présents que d’autres sur New York. La finance et l’assurance tout d’abord, avec les plus grandes banques d’affaires américaines, 6 bourses importantes y ont leur siège. La vente au détail est extrêmement active représentant plus de 40 milliards de dollars par an. Le tourisme est un marché clé pour cette ville, environs 50 millions de touristes foulent son sol chaque année. Enfin les médias et l’ « entertainment ». New York est la première ville en termes de marché des médias en Amérique du Nord avec des acteurs majeurs tels que Time Warner, NBC Universal, Thomson Reuters Corporation…. Avec cette industrie des médias viennent évidemment les principales agences de communication. Les industries dites créatives telles que les nouveaux médias, la mode, le design et l’architecture sont en expansion. Enfin, les secteurs innovants tels que les biotechnologies, le logiciel, le jeu et l’internet sont en croissance. Le secteur manufacturier est en déclin. Les entreprises manufacturières privilégiant des régions moins chères ou dans des grandes villes proches de NYC (Philadelphie, Boston…).

Un système juridique incontournable:

La dimension juridique est prégnante et essentielle. Cela vient du système juridique de common law, construit par les décisions des juges et non sur des lois codifiées comme en France. Le contrat est donc la principale référence en cas de contentieux. C’est parfois légalement obligatoire et même si ça ne l’est pas, il permet d’inscrire les droits et devoirs de chacun. Si les clauses ne sont pas respectées par une partie, le contrat sera appliqué et utilisé en cas de contentieux. Nombre d’éléments juridiques sont disponibles en ligne mais la complexité du terroir local (51 systèmes judiciaires, des réglementations qui se superposent, une culture des affaires différentes) nécessite l’aide d’un avocat qui vous a été si possible recommandé. En effet, les litiges coûtent extrêmement cher et peuvent mettre en danger l’entreprise française.

Le système fédéral des Etats-Unis fait que chaque Etat, dont celui de New York, connait un droit local propre. Du fait du dynamisme de NYC dans les services et de ses liens avec l’Europe, la loi de cet Etat sert souvent de référence dans les transactions commerciales internationales. On peut donc stipuler dans le contrat que la loi de l’Etat de New York sera applicable puisque le contrat sera exécuté sur place, en se faisant accompagner d’un avocat ayant au minimum une culture juridique internationale.

Il est important de faire une étude de marché propre au pays sur vos produits : réglementation, standards, habitudes de consommation. La réglementation peut être lourde sur certaines normes de sécurité, santé, emballage, étiquetage. Les risques doivent être sérieusement évalués et anticipés, particulièrement les questions de responsabilité et d’assurances, notamment en cas de défaut du produit ou de mise en danger des consommateurs.

Comment vendre ?

Avant de choisir son mode de vente direct ou indirect, il faut intégrer le fait que le consommateur a un fort niveau d’exigence, que ce soit sur les délais de livraison, de disponibilité, la qualité des produits mais aussi le service après vente. Les consommateurs ont l’habitude de rapporter au commerçant tout produit sans avoir (ou peu) de grief à formuler, parfois dans des délais très longs et des produits qu’ils ont utilisés. Les retours des produits impliquent donc une logistique et des coûts à anticiper. La chaîne logistique doit être impeccable et du fait de la taille du pays ou de la distance à couvrir entre Lyon et New York, il convient de bien maîtriser les International Commercial Terms (« INCOTERMS » ) et tous les aspects logistiques, jusqu’à l’identification des bons fournisseurs, prestataires, agents et intermédiaires de commerce.

Il faudra choisir votre méthode de distribution en fonction de votre produit, de votre investissement potentiel, de l’état du marché et des risques juridiques en termes de responsabilités liées aux produits. Vous pouvez choisir de prendre un distributeur, un agent commercial ou de licencier votre technologie, votre savoir-faire ou votre marque pour que votre partenaire prenne la main sur votre produit (coût moindre mais un moindre contrôle sur votre image et votre développement commercial). Il y a surtout un risque de détournement de la technologie qui vous échappera.

Il est à noter que l’agent commercial est différent de ce que nous connaissons en Europe, système français dérivé d’une directive communautaire. Sa fonction n’est pas encadrée comme en France, le cadre de sa mission beaucoup plus flexible. Le trouver, le convaincre et le garder motivé seront des aspects clés de votre développement commercial si vous privilégiez cette piste. Il est important de délimiter dans le temps et l’espace tout engagement commercial. Tout partenaire commercial représente votre produit, votre marque, votre image. Tant que nécessaire (en fréquence et en durée) il faudra être proche de lui.

Y aller ?
C’est un grand marché riche d’opportunités majeures. Par ailleurs, si vous réussissez aux Etats Unis, l’expérience obtenue servira dans toute votre démarche export vers d’autres pays. Enfin, bien conseillé, avec les ressources nécessaires financières et humaines, nombreuses sont les pépites françaises présentes avec succès sur cette magnifique région. Une information préalable prise après des conseils à l’export et des avocats spécialisés, des organismes publics tels qu’Ubifrance, les chambres de commerce, ERAI, permettra à l’entrepreneur d’avoir une vision précise des opportunités et contraintes juridiques pour exporter avec succès ses produits.

Mme Carole Granade – Conseil aux Entrepreneurs – Expert USA
Me Cécile Dekeuwer – Avocate en droit international des affaires – Société D2K Avocats

En pleine période de crise financière et de remise en cause du bien-fondé de l’Union Européenne, il peut être incongru de soutenir que l’appartenance de la France à l’Union Européenne nous donne, d’un point de vue juridique, une chance inouïe. Ce qui date de la construction de la communauté européenne en 1950, devenue Communauté Economique Européenne en 1957 avec la création du Marché commun, fait partie de notre vie depuis 60 ans et est donc considérée comme un acquis. Comme pour tout acquis, nous ne prenons plus la mesure de ce qu’il nous apporte et pourquoi nombre de pays nous l’envient.

Tout d’abord, comme son nom l’indique, « l’Union » a un rôle d’unification et d’uniformisation supranationale, notamment de nos systèmes juridiques. Cela peut être perçu par certains comme un problème puisque nous abandonnons certaines de nos prérogatives, considérées comme régaliennes. Pourtant, d’un point de vue juridique, c’est une évolution extraordinaire.

Notamment, cette uniformisation nous permet travailler avec d’autres pays en toute liberté et en ayant des règles juridiques communes. Nous distinguons les pays européens où l’on parle de « commerce intracommunautaire », des autres pays étrangers dits « pays tiers », ceux avec lesquels nous faisons de «l’export ». Il convient de nuancer fortement cette uniformisation car nombre de règles juridiques restent nationales mais elles sont aussi subordonnées à la conformité des principes communautaires. Une uniformisation juridique tranche donc en grande partie la principale question du droit international privé: celle des conflits de lois. En effet, quand deux entreprises de deux pays différents travaillent ensemble, quelle loi doit régir leurs relations, quels tribunaux sont compétents en cas de conflit ? Si une loi supranationale n’existe pas pour régler ce point, ce sera au contrat privé signé entre les parties de le faire, d’où l’importance de rédiger un contrat dans ce cas.

Cette uniformisation se traduit dans les principes fondateurs de l’Union européenne : la liberté de circulation des marchandises (avec des tarifs douaniers abaissés dès 1957 puis supprimés en 1968), des capitaux (1988), des personnes (1995) et depuis 2006, liberté d’établissement est des prestations de services.
Ces grandes libertés énoncées dans le traité de Rome, les directives et règlements européens qui ont suivi, signifient très simplement la suppression des barrières tarifaires, réglementaires et douanières qui sont parmi les principaux obstacles lorsqu’une entreprise fait du commerce avec un pays tiers hors Union européenne. Les chefs d’entreprise qui nous ont précédés ont pu apprécier tout l’intérêt d’une telle évolution vers un marché unique libre et sans coûts.

A ce propos, l’appartenance à l’Union européenne nous permet aussi de bénéficier au niveau national de tous les traités et accords, notamment de libre-échange (ALE), conclus au niveau européen avec les pays tiers. Donc de bénéficier d’abaissement des tarifs douaniers avec une trentaine de pays tiers, notamment des pays du pourtour méditerranéen, l’Afrique du Sud et depuis 2011 la Corée du Sud. Ce dernier accord est un excellent exemple de ce que nous apporte l’ambition européenne: outre la suppression des barrières douanières et non tarifaires, il nous donne accès aux marchés des services et des investissements, permet de réaliser des progrès importants en propriété intellectuelle, marchés publics ou encore la politique de la concurrence. Des Accords plus ou moins similaires avec les Etats-Unis, le Canada, l’Inde et la Chine étant précisé sont toujours en discussion.
La négociation de ces Accords au niveau européen donne un poids bien plus important au pays membre bénéficiaire comme la France, puisqu’il s’agit de les négocier au nom et avec la puissance économique de 25 pays membres de l’Union européenne, face à un pays tiers isolé.

Enfin, citons deux outils juridiques européens uniformes, que les sociétés établies dans les pays membres peuvent utiliser: la société européenne et le Groupement Européen d’Intérêt Economique (GEIE), dont l’objectif principal est de faciliter les opérations transfrontalières. Ces outils permettent aux entreprises implantées dans les pays membres de prendre une véritable dimension européenne et dépasser leur cadre strictement national. En dépit des avantages que ces structures présentent, elles sont peu utilisées, probablement par méconnaissance du règlement de 2001 qui les a fondées.

Il y a plus de quinze ans, l’énoncé de ces principes juridiques communautaires soulevait dans les facs de droit, au mieux de l’ennui, au pire un rejet au sein des étudiants qui, comme leurs parents, ne voyaient pas l’intérêt de cette innovation juridique au sein de notre Vieille Europe. Comme toute innovation, elle faisait peur. En un mot, nous ne comprenions vraiment pas pourquoi l’on s’acharnait à nous apprendre le droit communautaire qui semblait si méconnu et peu utile.

Aujourd’hui, cette uniformisation au niveau européen, la création d’outils juridiques communs supranationaux, expliquent pourquoi la France peut représenter une porte d’entrée dans le marché européen pour l’entreprise d’un pays tiers. L’entreprise étrangère, une fois établie en France, va pouvoir grâce à sa filiale française bénéficier de tous ces avantages réglementaires et juridiques nationaux et supranationaux. Il ne faut pas les sous-estimer et les grands groupes internationaux l’ont bien compris.

Me Cécile Dekeuwer (c.dekeuwer@lexinit.com)